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Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 122

9 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. NOGRIX


ARTICLE 43


Après le 4° de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

…° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et, s'agissant des réseaux nationaux, entre les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation et les réseaux d'information qui consacrent plus de la moitié de leur temps d'antenne aux heures d'écoute significative aux journaux et magazines d'information. »

Objet

Cet amendement vise à compléter le principe du juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux par celui d'un nécessaire équilibre, s'agissant des réseaux nationaux, entre les services musicaux et les réseaux d'information.