SOUS-AMENDEMENT

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 121-91 du code de la consommation, supprimer les mots :

, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions,

II – Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 121-91 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Si le consommateur ne résilie pas le contrat dans le délai d'un mois susvisé, les modifications sont réputées avoir été acceptées.

Les précisions apportées à la rédaction de l'article 121-84 visent à expliciter les conditions d'acceptation et de refus du consommateur en cas de modification des clauses de son contrat, en instaurant  d'une part un délai de refus express sans pénalité  du contrat modifié, et d'autre part, en précisant les modalités d'acceptation tacite.

La proposition d'amendement consiste à simplifier la procédure en lui donnant la capacité à refuser expressément toute modification par la résiliation de son contrat sans frais.

Ceci évite les problèmes posés par l'acceptation expresse de ladite modification. En effet, celle-ci, sans accroître la protection du consommateur, risque de mettre en place des dispositions impraticables :

- pour les consommateurs : un abonné qui par négligence ne manifesterait pas son accord express à une modification contractuelle qui lui serait notifiée, verrait son abonnement résilié d'office, avec toutes les conséquences extrêmement préjudiciables qui s'y attachent (reprise de son modem et/ou de son décodeur, suppression de ses adresses de courrier électronique, suppression de l'accès à ses courriers électroniques, à son carnet d'adresses ainsi qu'aux archives de ses correspondances électroniques,…).

- pour les professionnels, qui ne sauront pas gérer le recueil de l'acceptation expresse de millions d'abonnés pour chaque modification des contrats, aussi minime soit-elle, ni les déconnections« d'office » et les réabonnements des consommateurs dont l'abonnement aura été résilié parce qu'ils n'auront pas donné leur accord dans les délais impartis.