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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 140 rect. 13 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE, PELLETIER, CARTIGNY, DEMILLY et JOLY ARTICLE 39 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
le Premier ministre définit, après avis
insérer les mots :
de l'Agence Nationale des Fréquences,
Objet
Il convient de ne pas oublier le rôle de l'Agence Nationale des Fréquences dans l'attribution de ce bien rare que constituent les fréquences et les bandes de fréquences radioélectriques.
Cela éviterait les erreurs qui ont été faites lors de l'attribution des fréquences UMTS.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.