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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 146 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL et TRÉMEL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
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Compléter le dixième alinéa (f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, par les mots :
, de même lorsque la localisation de l'appel est nécessaire à l'accomplissement d'une enquête judiciaire
Objet
Les députés ont proposé en première lecture la gratuité de la localisation des appels en vue de faciliter le travail des services d'urgence. Cet amendement propose d'étendre ce principe de gratuité à la localisation des appels nécessaires au bon accomplissement des enquêtes judiciaires.
Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la faiblesse des moyens budgétaires dont disposent les procureurs pour payer les dépenses de télécommunications nécessaires au bon accomplissement des enquêtes qu'ils diligentent.