AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le service universel est le cœur du service public des télécommunications. Il permet à tous, en tout point du territoire d'avoir accès à un service téléphonique de qualité  et à un prix abordable. C'est le politique, en charge de l'intérêt général, qui doit être le garant de son bon fonctionnement et non une autorité indépendante dont l'objet premier est d'assurer le développement de la concurrence. Le ministre en charge des télécommunications ne peut se voir dessaisi de tout contrôle sur les tarifs du service universel, comme le propose cet article. C'est pourquoi, il est proposé de le supprimer.