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Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 190

9 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 62


Supprimer le 3° de cet article.

Objet

Il n'est pas opportun d'assouplir le dispositif anti-concentration applicable à la télévision locale et de porter à 12 millions (au lieu de 6 millions actuellement) le nombre d'habitants pouvant être couverts par un même opérateur détenant plusieurs autorisations de télévisions locales.