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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 191 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 |
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Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Détenir directement ou indirectement plus de 25% des parts du marché publicitaire local. »
Objet
Il convient de compléter le dispositif anti-concentration applicable aux activités multimédia, aux niveaux régional et local, des diffuseurs, par la comptabilisation des parts de marché publicitaire détenues par ceux-ci.