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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 203 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu de ces déclarations est accessible à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande.
Objet
Il paraît légitime que les déclarations, l'identité du déclarant et la nature de l'activité des réseaux aux services concernés puissent être accessibles à tous.