|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 215 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
I – Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « par un procédé de télécommunication », sont insérés les mots : « et par communications électroniques ».
II – A l'article 3 de la même loi, après le mot : « télécommunication », sont insérés les mots : « et communications électroniques ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les technologies ne doivent pas s'exclure.