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Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 221

9 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le CSA avec TDF doivent être les seuls garants de la bonne gestion des fréquences distribuées.