Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 224

9 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33


Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et électronique ou numérique

Objet

Cet amendement vise à élargir les responsabilités du CSA aux nouveaux contenus et supports.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).