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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 226 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 TER |
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Avant l'article 42 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 28-3 de la même loi, après les mots : « hertzienne terrestre » sont insérés les mots : « et numérique terrestre comme par des moyens existants ou des technologies à venir ».
Objet
Cet amendement vise à donner au CSA des responsabilités concernant les nouvelles technologies.