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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 229 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 44 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article 29-1 de la même loi est ainsi modifié :
Objet
Amendement de précision.