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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 246 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 63 |
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Supprimer cet article.
Objet
Même esprit que l'amendement portant sur l'article 62.