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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 250 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mmes DAVID, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 68 |
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Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ne pourra en aucun cas agréer un changement de catégorie qui serait susceptible de donner à son bénéficiaire, hors appel aux candidatures, la possibilité de diffuser des messages de publicité locale.
« Le changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80. Pour les services locaux, régionaux ou thématiques indépendants, le changement de titulaire ne peut s'accompagner d'un changement de catégorie. »
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).