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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 264 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT ARTICLE 15 |
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Compléter le 5° du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les 5° à 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
L'établissement de l'encadrement pluri-annuel des tarifs n'affecte pas la possibilité pour l'Autorité de régulation des télécommunications de prendre toute mesure de réajustement de certains tarifs sur un marché lorsque cela s'avère nécessaire, afin d'assurer le bon fonctionnement de ce marché.
Objet
Le 5° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié par l'Assemblée nationale complète le texte initial du projet de loi en intégrant la possibilité de définir des mesures d'encadrement pluri-annuel des tarifs.
Il est souhaitable que ces mesures d'encadrement pluri-annuel de ces tarifs soient assorties de la possibilité pour le Régulateur de prendre d'autres mesures, lorsque cela s'avère nécessaire, notamment en cas de comportements pouvant conduire à une distorsion d'un marché de détail, afin d'assurer le bon fonctionnement de la régulation des tarifs de détail. En effet, un encadrement pluri-annuel n'empêchera pas l'apparition de problèmes de concurrence sur un marché x à un moment T.
Le présent amendement améliore donc le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en proposant de pouvoir remédier si nécessaire à l'apparition de tels problèmes.
Il est souhaitable que ces mesures d'encadrement pluri-annuel de ces tarifs soient assorties de la possibilité pour le Régulateur de prendre d'autres mesures, lorsque cela s'avère nécessaire, notamment en cas de comportements pouvant conduire à une distorsion d'un marché de détail, afin d'assurer le bon fonctionnement de la régulation des tarifs de détail. En effet, un encadrement pluri-annuel n'empêchera pas l'apparition de problèmes de concurrence sur un marché x à un moment T.
Le présent amendement améliore donc le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en proposant de pouvoir remédier si nécessaire à l'apparition de tels problèmes.