AMENDEMENT

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du 4° de cet article :
« Dans le cas d'une occupation ou d'une vente de tout ou partie de fourreaux la redevance reflète leurs coûts de construction et d'entretien du support de réseau. »

Cet amendement a pour objet de corriger les incertitudes juridiques que fait peser la rédaction votée par l'Assemblée dont l'objectif est d'éviter les prix discriminatoires susceptibles de conduire à l'éviction du marché de certains opérateurs de communications électroniques.
Le caractère normal d'un prix ne correspond pas à une notion juridiquement précise.
Il est donc proposé de prévoir que les prix de mise à disposition de fibre optique, doivent s'évaluer au regard des coûts d'infrastructures et d'entretien du réseau.
Par ailleurs, les conditions d'occupation des fourreaux concernés peuvent répondre à des formes juridiques diverses : location, IRU (titre d'occupation de très longue durée qui permet d'occuper sur un très long terme sans titre de propriété) etc... Aussi paraît-il préférable de retenir le terme d'occupation en lieu et place du terme de location afin d'éviter le contournement de cette disposition législative.