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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 272 rect. bis 15 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT ARTICLE 68 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 42-3 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce. A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le Conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.
« Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants »
Objet
L'article 68 donne au CSA un pouvoir d'autoriser les changements de titulaire des autorisations des services de radiodiffusion, et des changements simultanés de catégorie.
Cet assouplissement des règles ne doit pas déstabiliser les autres services autorisés sur la même zone, qui restent régis par les conditions de leur autorisation initiale.
Lors de l'autorisation initiale, le CSA est tenu par la loi d'évaluer les perspectives d'exploitation des services et les possibilités de partage des ressources publicitaires.
C'est pourquoi le changement de titulaire et de catégorie ne pourra être autorisé hors appel aux candidatures que s'il n'a pas pour effet de dégrader les conditions économiques des autres services autorisés sur le plan local.
Il faut en particulier éviter qu'une pression excessive sur les marchés publicitaires locaux entraîne de nouvelles disparitions de radios indépendantes.
La rédaction proposée n'exclut les radios indépendantes commerciales que du changement de catégorie. Elles peuvent en effet prétendre, comme leurs confrères des radios nationales, à des changements de titulaire dans le cadre des évolutions de leurs entreprises.
Enfin le dernier alinéa vise à redonner au CSA un large pouvoir d'appréciation des autres modifications qui sont présentées à son agrément par les services radiophoniques. Il serait incohérent de donner au CSA le pouvoir de changer le titulaire et la catégorie de l'autorisation –les deux éléments les plus substantiels de l'autorisation- et de ne pas rétablir son pouvoir d'appréciation des changements de moindre portée.