AMENDEMENT

Au 1° de cet article, après les mots :

procédé à des consultations

supprimer le mot :

techniques

L'Assemblée nationale a limité les consultations prévues par le projet de loi dans le cadre d'un règlement de différend à un objet technique. L'objectif des auteurs de cette modification est d'éviter que les opérateurs tiers ne soient mis en position d'émettre des opinions de nature à perturber les conditions d'un règlement équitable, et d'éviter que la consultation ne puisse devenir une sorte de mise aux voix de la solution que l'Autorité se propose d'adopter.
Or, le sens de l'adjectif « technique » peut être interprété de deux manières. Soit il a un sens large, c'est-à-dire qu'il est contraire à l'adjectif « politique » et dans ce cadre, les consultations peuvent aussi avoir un objectif « juridique, économique ». Soit il a un sens strict, c'est-à-dire qu'il signifie que les consultations ne peuvent concerner que les aspects purement techniques/technologiques. Or, lors d'une consultation, il est nécessaire de prendre en compte tous les aspects d'un différend et pas seulement les aspects purement techniques. Bénéficier d'avis portant sur différents aspects permettra à l'Autorité de régler un différend en ayant connaissance de tous les tenants et aboutissants d'un problème, nécessaires à sa résolution.
En outre, lorsque la Commission européenne rend une décision difficile, elle fait appel à des personnes extérieures qui donnent des conseils purement « techniques » mais aussi juridiques et économiques.
Le présent amendement tend à lever toute ambiguïté d'interprétation et permettre une consultation plus efficace.
Cela étant dit, si le législateur entend conserver le mot « techniques », dans une volonté d'éviter que les consultations ne soient « politiques », alors il conviendra d'ajouter les adjectifs « économiques et juridiques », compte tenu des arguments développés ci-dessus.