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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 284 9 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT ARTICLE 3 |
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Dans le quatrième alinéa (12°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
la publicité des tarifs
par les mots :
la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public
Objet
cf. amendement n° 283