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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 291 13 avril 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 142 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 142, remplacer les mots :
les services diffusés par satellite programmés
par les mots :
les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités
Objet
Sous-amendement de précision.