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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 47 30 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 59 |
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I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
à la disposition
par les mots :
à disposition
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du I et dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte.