|
Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 6 30 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le 2° bis de cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
le ministre chargé des télécommunications
par les mots :
le ministre chargé des communications électroniques