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Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 69

7 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 44 bis

(Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)


Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : 
prévu au premier alinéa
par les mots :
prévu au deuxième alinéa