Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 72

7 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 46


Au cinquième alinéa (3°) et au sixième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1