Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Communications électroniques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 215 , 244 , 249)

N° 79

7 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 57


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
met à la disposition du public
par les mots :
met à disposition du public