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Direction de la séance |
Projet de loi Communications électroniques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 215 , 244 , 249) |
N° 99 7 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 94 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du paragraphe I de cet article :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'un raccordement au câblage interne de l'immeuble » sont remplacés par les mots « ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble » ;