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Direction de la séance

Projet de loi

modernisation de la sécurité civile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 227 , 339 )

N° 223

14 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. J.C. GAUDIN, F. GIRAUD, LEROY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51


Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Viennent en atténuation de ces dépenses :

« - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ;

« - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions légisaltives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;

« - la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

« La commune de Marseille peut, en outre, recevoir au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. »

Objet

L'article L 2513-5 du code général des collectivités territoriales met à la charge de la ville de Marseille la totalité des dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Cette formulation issue du décret loi de 1939 n'est plus adaptée à la réalité des missions du bataillon qui s'exercent au profit de plusieurs organismes qui doivent donc participer à son financement.

En outre il convient d'offrir une base légale aux subventions au fonds de concours apporté par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Enfin, ce texte doit être l'occasion de clarifier la position du bataillon vis à vis des financements de droit commun mis en place par l'Etat au profit des services d'incendie de province et en particulier du Fonds d'aide à l'investissement.