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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 103

23 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 125 QUATER


Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, après les mots :
un autre établissement public
insérer les mots :
de coopération intercommunale