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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 111 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 126 B |
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Rédiger comme suit cet article :
Au début des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « A l'issue de son mandat, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'il y a été mis fin en application des articles L. 46-1, L. 46-2 et L.O. 141 du code électoral ».