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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 118

23 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 67


Supprimer le second alinéa du XIII de cet article.