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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 125 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER ARTICLE 12 |
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Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Le présent article organise le transfert d'une part importante du réseau routier national aux départements.
La compensation financière envisagée par l'Etat, à savoir le transfert des crédits d'entretien que ce dernier consacrait à ces routes nationales au cours des années précédentes, n'est pas acceptable.
En effet, le réseau routier national dit « non prioritaire » est très mal entretenu et ce, depuis de très nombreuses années : il est donc à craindre que ce transfert de compétences ne se traduise par un nouveau transfert de charges qui provoquera une hausse significative de la fiscalité départementale.
La compensation financière envisagée par l'Etat, à savoir le transfert des crédits d'entretien que ce dernier consacrait à ces routes nationales au cours des années précédentes, n'est pas acceptable.
En effet, le réseau routier national dit « non prioritaire » est très mal entretenu et ce, depuis de très nombreuses années : il est donc à craindre que ce transfert de compétences ne se traduise par un nouveau transfert de charges qui provoquera une hausse significative de la fiscalité départementale.