|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 129 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail, supprimer le mot :
minimal
Objet
Amendement de coordination.