|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 133 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, CHABROUX, PEYRONNET, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour reproduire l'article L. 214-13 du code de l'éducation sous l'article L. 943-2 du code du travail par les mots :
ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale
Objet
Amendement de coordination.