AMENDEMENT

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'élection, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.

 

Eviter d'avoir à assumer des charges lourdes et mal évaluées de remise en état. Le transfert de propriétés des cités universitaires existantes appartenant à l'Etat aux communes ou à leurs groupements doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.