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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 140 rect. 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 40 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Objet
Cet amendement propose le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale permettent de planifier à cinq ans des équipements lourds. Il convient donc de renforcer la réflexion préalable à leur élaboration, dans un esprit conforme à la décentralisation, et en intégrant l'ensemble des acteurs concernés. De plus, ceci est parfaitement compatible avec le report du délai d'adoption du schéma à douze mois tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.