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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 147 24 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 43 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de schéma régional est soumis avant son adoption à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Objet
Cet amendement tend à permettre de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale avant l'adoption du schéma régional de formations sociales. Les besoins de formation dépendent en effet prioritairement de l'évolution des besoins sociaux à satisfaire, ce qui implique une mise en commun des informations et une réflexion collective.