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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 161 27 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12 AA) |
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Avant le chapitre Ier du titre II insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier A
Réseau technique des collectivités territoriales
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 162 créant un établissement public dénommé : Réseau technique des collectivités territoriales.