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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 175 rect. 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et exclusif » sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2005 ».
Objet
Les difficultés de gestion des sections de communes justifient qu'il soit mis un terme à la création de nouvelles sections à partir du 1er janvier 2005.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de après l'article 126 D à après l'article 91).