Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 178 rect.

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. JOLY, CARTIGNY, VALLET et A. BOYER


ARTICLE 76 BIS


Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code. »

 

Objet

Les collectivités territoriales participent à la réalisation des engagements internationaux et communautaires de la France. Elles peuvent encore instituer des réserves naturelles régionales. Le produit de la taxe sur les espaces naturels sensibles peut leur permettre de concrétiser et d'accentuer cette volonté affichée par elles depuis plusieurs années. A côté de cette mission prioritaire, elles peuvent encore acquérir et gérer les espaces figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports comme le prévoit le troisième alinéa de cet article introduit par l'Assemblée nationale.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.