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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 179 rect. bis 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOUTEYRON, del PICCHIA et SEILLIER ARTICLE 1ER |
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Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires
Objet
Cet amendement entend rétablir la consultation obligatoire des chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par le schéma régional de développement économique correspondent bel et bien aux besoins et attentes desdites entreprises.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.