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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 18 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 2 bis (Art. L. 141-1-1 du code de l'urbanisme) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
modification
insérer les mots :
, élaboré par le président du conseil régional en association avec l'Etat,