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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 21

23 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 2 bis

(Art. L. 141-1-2 du code de l'urbanisme)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'utilité publique
insérer les mots :
ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet