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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 224 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 70 |
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Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, sauf dans le cas où l'ensemble des enfants d'une commune de résidence est affecté dans la même commune d'accueil. Dans ce cas, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement augmentées des charges d'investissement. »
Objet
Lorsqu'une commune à faible population ne possède plus d'école, il est fréquent que les enfants de cette commune soient rattachés d'office à l'école d'une autre commune, ou d'un groupement de communes, sans que pour autant la commune de résidence participe aux charges d'investissement des écoles de la commune ou du groupement d'accueil. Dans ce cas de figure, les investissements scolaires de la commune d'accueil étant tout autant destinés aux enfants de la commune de résidence qu'à ses propres enfants, il apparaît normal que la commune de résidence soit tenue de participer également à ces dépenses.