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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 227

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BOCANDÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 42


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social.

La commission des affaires sociales avait, en première lecture, tenu à réparer l'oubli – dans le texte initial – de cette mission, assumée depuis 1998 par ces centres pour la plus grande satisfaction de tous.

Dans la mesure où l'objet de ce projet de loi est la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales et l'Etat et non la modification au fond du rôle des centres de formation en travail social, il convient de rétablir cette disposition, supprimée sans motif explicite par les députés.