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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 228

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 40


I-. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et avec le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

II-. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

fait connaître

par les mots :

et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale font connaître

Objet

Tant par leur mission d'évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux que par leur composition, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale constituent des lieux d'échanges et de réflexion contribuant à une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de la population. C'est pourquoi le présent amendement tend à rétablir leur consultation au cours du processus d'élaboration par le Conseil général du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).