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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 229 rect.

28 juin 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 12


Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 pour remplacer le premier alinéa du III de cet article après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet article organise le transfert des routes classées dans le domaine public routier national dans le domaine public routier départemental. Or, dans la procédure telle qu'elle est prévue, les départements peuvent seulement donner leur avis sur le transfert mais nullement le refuser. Or il semble légitime que le département, qui va être appelé à assurer l'entretien de la voirie transférée puisse refuser le transfert d'une partie du domaine public routier national.

C'est pourquoi il est proposer que ce transfert ne puisse intervenir qu'après avis conforme des départements concernés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires(erreur matérielle).