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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 230 rect.

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ, M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 qui prévoit de laisser les régions organiser et animer le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ouvertes aux jeunes de seize à vingt cinq ans ainsi que les réseaux d'information jeunesse.

Il s'agit en premier lieu de maintenir une cohérence en matière de dispositifs d'accueil, d'orientation et d'information des publics jeunes pour les rendre lisibles.

Le texte adopté en première lecture a retiré du processus de décentralisation une partie des opérateurs en matière d'accueil, d'orientation et d'information des jeunes, représentée par le réseau des CIO, et celui des DRONISEP. En outre, il n'est plus prévu de décentraliser la compétence de l'AFPA en matière d'orientation, alors que sa compétence « formation » doit l'être. Le maintien des dispositions de l'article 11 conduirait à la mise en place, pour une même mission, de deux réseaux relevant, soit de la compétence régionale, soit de celle de l'Etat, et ce pour une même population, celle des jeunes. Il y a donc là un réel facteur d'incohérence, entraînant un risque non moins réel de concurrence sur les mêmes territoires d'intervention.

Il s'agit ensuite de garantir l'efficacité nécessaire dans la mise en œuvre de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes les plus fragiles.

La politique de l'emploi et d'accompagnement vers l'emploi reste aujourd'hui de la responsabilité pleine et entière de l'État.

Le transfert aux régions de la part des financements que l'État alloue aux missions locales et aux PAIO ne permettra plus d'activer efficacement une politique nationale pour l'emploi des jeunes, s'appuyant sur la notion d'accompagnement renforcé, y compris en termes d'accès au logement, aux soins, aux droits et à la citoyenneté.

Le fait de supprimer l'article 11 ne constitue pas un retour en arrière dans le processus de décentralisation de la formation professionnelle à la région. Cet article est en fait une mesure de gestion par transfert de crédits et non une mesure de décentralisation par transfert de compétences.

De plus, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (art. L. 214-12 du code de l'éducation, al. II b) prévoit déjà que la région, au titre de sa compétence en matière de formation professionnelle des jeunes, dispose de compétences sur le réseau d'accueil, d'information et d'orientation. Ces dispositions sont de nature à permettre également de mener à bien la mission consistant à définir  les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience, telle que prévue par l'article 7 du projet de loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.