Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi ne respecte pas le principe d'égalité inscrit dans les articles 1^er et 72-2 de la Constitution.

Il est contraire à l'esprit et à la lettre des lois de décentralisation Mauroy-Defferre de 1982 et 1983 qui reposent sur trois piliers : la libre administration des collectivités territoriales et un Etat solidaire, lui-même garant de l'égalité entre les citoyens.

Il tourne le dos à ces principes fondateurs au détriment de tous les Français qui ne seront plus égaux devant la loi et les charges publiques puisque la réponse des collectivités territoriales dépendra aussi du rendement de leurs impôts et des modalités d'application de la péréquation.

Au moment où l'on entre dans la dernière phase de l'examen de ce projet de loi,  aucune information n'est donnée sur le dispositif de  péréquation - désormais inscrite dans la Constitution.

Par ailleurs, les auteurs de la motion relèvent que la loi organique sur l'autonomie financière, que le Premier ministre avait promis de faire adopter avant l'examen du présent de loi par le Sénat poursuit le cours de  navette parlementaire. Qui plus est, ce dernier texte ne répond pas à la volonté clairement exprimée par le constituant de garantir aux collectivités territoriales une part déterminante de ressources propres exclusivement constituées par une ressource dont l'assemblée délibérante peut moduler librement l'assiette, le taux ou le tarif.

Ce projet de loi, en transférant de nouvelles responsabilités et de nouvelles charges aux collectivités territoriales sans les ressources nécessaires, ni les compensations, contrevient à l'objectif constitutionnel de doter les collectivités territoriales d'un financement nécessaire à l'exercice normal de leurs compétences et à la liberté de leur administration.

Les auteurs de la motion estiment que la décentralisation ne doit pas être seulement une technique de répartition juridique des pouvoirs mais aussi et surtout un projet de société vers plus de justice sociale et de solidarités des territoires.