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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 270

28 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités sera réformé de manière à prendre en compte d'une manière qui, à terme, et selon un calendrier défini, sera prédominante, les critères de population, de potentiel fiscal, de charges liées à la précarité d'une part significative des habitants de ces collectivités et à la mise en œuvre de programme relevant de la politique de la ville.

Objet

Il s'agit de donner au sein des dotations de l'Etat une part prédominante aux critères liés à la population, au potentiel fiscal et aux charges effectives des collectivités eu égard à la situation de précarité d'une part significative de leurs habitants et à la mise en œuvre de programmes – très coûteux – relevant de la politique de la ville.